Légal
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À partir du 15 Octobre 2019
ATTENDU QUE Besner Lachaine Valiquette Inc. (ci-après appelé « BLV ») est une entreprise spécialisée en recrutement et chasse de tête dans le domaine du transport et de la logistique;
ATTENDU QUE le Client souhaite retenir les services de BLV pour combler ses besoins en matière d'embauche;
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, les parties conviennent de ce qui suit :
1. Le Client retient par la présente les services de BLV pour le recrutement de personnel pour les postes et qualification indiquées des présentes et selon les paramètres indiqués (ci-après le « Mandat »).
2. La présente convention se veut une entente cadre qui régit le présent Mandat ainsi que tout mandat futur (ci-après les « Mandats ») que le Client pourra confier à BLV. Dans le cas de mandats futurs (ci-après les « Nouveaux mandats »), le Client transmettra à BLV de nouvelles demandes, sur acceptation par BLV, seront réputées être des Annexes à la présente convention et seront réputées être des Mandats et régis par les termes et conditions énoncées aux présentes, sous réserves de modifications ultérieures que BLV portera à la connaissance du Client qui devra les accepter afin qu'un Nouveau mandat soit valablement donné et accepté et lie les parties. Si la modification aux termes et conditions ne vise qu'un seul Nouveau mandat, BLV en fera mention expressément, auquel cas la présente convention ne sera modifiée qu'eu égard aux éléments expressément modifiés et uniquement pour le Nouveau mandat.
3. La présente convention peut être modifiée par BLV en tout temps et de temps à autres, sur préavis écrit au Client d'au moins 30 jours.
4. À moins qu'elle ne soit résiliée plus tôt, la présente convention prend effet à la date mentionnée en premier lieu ci-dessus et demeure en vigueur jusqu'à ce que les parties la résilie par avis écrit donné à l'autre partie conformément à la présente convention.
5. Les services faisant l'objet du présent Mandat sont décrits de façon détaillée ci-dessous des présentes et sont ceux sélectionnés par le Client pour le présent Mandat ainsi que pour tout Nouveau mandat (ci-après les « Services »).
Un acompte de 1/3 de la facture est payable avant tout mandat de recherche. Le solde ajusté est payable le premier jour d'emploi du candidat recruté. Si BLV ne soumet AUCUN candidat dans les 60 premiers jours calendrier, nous contacterons le client et lui demanderons l'autorisation de poursuivre la recherche. À l'expiration du délai de 60 jours si le client décide de mettre fin à la recherche, BLV retournera les frais de rétention s'il est incapable de présenter un candidat. Si le client demande à BLV de poursuivre la recherche, la provision deviendra non remboursable et le mandat de recherche sera poursuivi jusqu'à ce qu'un candidat approprié soit trouvé.
Si le client annule le mandat avant la période de 60 jours, les frais de rétention ne sont pas remboursés.
Une étude collaborative sera faites en mesure de mieux comprendre les besoins du client. Ceci peut inclure: Une visite des lieux de travail, un questionnement sur l'historique du poste, sur la culture d'entreprise ou des collègues de travail.
Si plusieurs demandes semblables sont confiées à BLV en même temps et que le bassin de candidats est limité, BLV accordera une première priorité sur les candidats aux clients de ce service.
Aucun frais de rétention n'est requis, mais BLV se réserve le droit de demander une exclusivité au mandat donné pour une période de 60 jours.
Si le client annule le mandat en tout temps, un frais cancellation de 10% la facture prévue sera facturé au client.
Si plusieurs demandes semblables sont confiées à BLV en même temps et que le bassin de candidats est limité, BLV accordera une deuxième priorité sur les candidats aux clients de ce service.
Aucun frais de rétention n'est requis pour débuter un mandat, aucune exclusivité au mandat n'est requise.
Le client peut annuler le mandat en tout temps, aucun frais cancellation ne sera facturé au client.
Si plusieurs demandes semblables sont confiées à BLV en même temps et que le bassin de candidats est limité, BLV accordera une troisième priorité sur les candidats aux clients de ce service.
6. BLV s'engage à présenter au Client des Candidats (tel que ce terme est défini plus bas) qui, selon les informations fournies par le Client, rencontrent les exigences du poste ou rencontre la majorité des critères énoncés par ce dernier.
7. Le Client reconnaît que BLV ne peut garantir qu'il sera en mesure de lui présenter des Candidats qui répondront à l'ensemble de ses exigences pour chaque Mandat notamment en raison du facteur humain et de la nécessaire subjectivité impliquée dans le processus de recrutement, ou encore en cas de pénurie de main d'oeuvre.
8. Par ailleurs, malgré que BLV déploiera ses meilleurs efforts commercialement raisonnables pour fournir au Client, selon les Services choisis par celui-ci, les informations pertinentes au sujet des Candidats, le Client demeure seul et unique responsable d'administrer ou de faire administrer tous les tests et examens, de quelque nature que ce soit, y compris des examens médicaux le cas échéant, et de mener toutes enquêtes jugées nécessaires au sujet des Candidats afin de se satisfaire que le Candidat choisi répond adéquatement à ses attentes avant de l'embaucher.
9. Est un « Candidat » au sens de la présente convention le candidat qui est présenté au Client par BLV. Est réputé présenté au Client par BLV le candidat dont les informations nominatives, les coordonnées et/ou une copie de son curriculum vitae ont été transmis au Client par BLV par quelque moyen que ce soit.
10. Un Candidat qui vous est présenté par BLV est réputé être un Candidat au sens de la présente Convention et ce, même si la candidature de ce Candidat a initialement été rejetée par le Client.
11. N'est pas un Candidat au sens de la présente Convention la personne qui, selon la preuve offerte par le Client:
12. Quelques soient les Services choisis par le Client, BLV effectue un suivi auprès du Client et de l'Employé tant au stade du recrutement que de la période de garantie afin d'identifier les problématiques éventuelles et de les régler rapidement le cas échéant.
13. Le dossier d'un Candidat vous est référé pour une période de douze (12) mois et la candidature de même que les notes d'entrevue ou autres documents recueillis dans le cadre du Mandat demeure la propriété de BLV pendant toute cette durée. La période de douze (12) mois débute le lendemain de la dernière communication orale ou écrite du Client avec le Candidat ou avec BLV à propos de ce Candidat, selon la dernière de ces dates.
14. À l'intérieur de ce délai, le Client s'engage à ne pas communiquer avec un Candidat, directement ou indirectement, sans avoir au préalable avisé BLV par écrit de son intention de le faire. Dans tous les cas, si un Candidat est embauché ou si ses services sont retenus par le Client ou par une entreprise du même groupe, directement ou indirectement, pour un poste similaire ou identique ou pour quelque autre poste que ce soit, les Honoraires stipulés aux présentes seront facturables et facturés et ce, même dans un cas de « réembauche » si la réembauche se fait à l'intérieur de ce délai de douze (12) mois.
15. Le Client s'engage à fournir à BLV les informations complètes et détaillées de ce que le Client recherche afin de permettre à BLV de cibler adéquatement son besoin.
16. Le Client s'engage à aviser immédiatement BLV de son intention d'embaucher ou de retenir les services d'une personne qui n'est pas un Candidat au sens de la présente convention.
17. Il s'engage également à aviser immédiatement BLV de son intention d'embaucher un Candidat et fournira à BLV copie de toute offre et contre-offre échangée ainsi qu'une copie de l'offre acceptée, dès sa signature par le Candidat et, par la suite, une copie du contrat signé avec l'Employé.
18. Est un « Employé » au sens de la présente convention tout Candidat qui, après avoir été présenté au Client par BLV, est embauché ou dont les services sont retenus par le Client ou par une société du même groupe, à quelque titre que ce soit, incluant à titre de consultant ou autre, au cours des 12 mois suivant la dernière communication (orale ou écrite) entre le Client et le Candidat ou BLV au sujet de ce Candidat, et sans égard au fait que le poste pour lequel il est embauché ou pour lequel ses services sont retenus puisse n'avoir aucun lien avec le poste pour lequel il a été présenté au Client par BLV.
19. Si aucune offre écrite n'est faite au Candidat ou si aucun contrat n'est signé, le Client s'engage à divulguer immédiatement à BLV tous les détails des termes convenus avec l'Employé et plus particulièrement en ce qui concerne le Salaire de base, tel que ce terme est défini aux présentes, et toutes autres données pertinentes se rapportant aux modalités de l'emploi et aux tâches confiées à l'Employé si celles-ci diffèrent de la description de tâches fournie par le Client.
20. Le Client s'engage à informer BLV sans délai dès lors qu'il constate des difficultés avec l'Employé à quelques égards que ce soit afin de permettre à BLV d'intervenir rapidement. Il s'engage, de plus, à informer BLV sans délai de son intention de ne pas maintenir en poste l'Employé, pour quelque raison que ce soit, et à fournir les motifs exacts et complets de sa décision.
21. Le Client s'engage à payer à BLV ses Honoraires et débours selon les termes et modalités de paiement prévus aux présentes, y compris les taxes de vente ou toute autre taxe payable selon la législation en vigueur.
22. N'est pas un Employé au sens des présentes le Candidat dont la candidature a été retenue par le Client et qui a été embauché par le Client si ce dernier ne se présente pas au travail tel que convenu. Dans ce cas, le Client s'engage à aviser immédiatement BLV de ce fait et, à défaut, BLV procédera à la facturation de ses Honoraires conformément aux présentes et le Client s'engage à payer les sommes dues et à ne pas contester telle facturation.
23. Advenant que l'Employé cesse d'être au service du Client à l'intérieur de la période de garantie stipulé (ci-après « Période de garantie ») et ce, pour quelque motif que ce soit, BLV fournira au Client un (1) seul remplacement (ci-après un « Crédit de remplacement »), dans la mesure où :
24. Aucun remboursement ne sera accordé au Client, pour quelque motif que ce soit. Seul un crédit de remplacement sera octroyé et celui-ci doit être utilisé à l'intérieur d'une période de douze (12) mois suivant le dernier jour travaillé par l'Employé. Aucune garantie de remplacement n'est applicable à l'embauche de l'Employé remplaçant. BLV déploiera des efforts commercialement raisonnables pour remplacer l'Employé dans les meilleurs délais.
25. Si l'Employé est remplacé, en vertu d'un Crédit de remplacement, par un autre Employé dont le Salaire de base est inférieur au Salaire de base de l'Employé remplacé, aucun Honoraires supplémentaires ne sera payable à BLV et aucun ajustement aux Honoraires ne sera fait en faveur du Client. Par contre, si un remplacement est effectué et que le Salaire de base du nouvel Employé est plus élevé de 10% ou plus que celui de l'Employé remplacé, des Honoraires supplémentaires seront facturés et payables à BLV.
26. Le Crédit de remplacement peut être utilisé pour combler le même poste ou pour combler un autre poste mais dans ce cas, les Honoraires de BLV seront, ou non, ajustés selon les principes édictés au paragraphe précédent.
27. BLV, son personnel, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants et représentants n'assument aucune responsabilité à l'égard des renseignements ou déclarations faites ou fournies par un Candidat et le Client ne peut, pour quelque motif que ce soit, imputer aucune responsabilité à BLV relativement à celles-ci pour des pertes, obligations, dommages, frais, réclamations ou dépenses de quelque nature ou cause que ce soit et que le Client pourrait subir ou devoir assumer à la suite de ou en lien avec l'embauche ou le refus d'embaucher un Candidat.
28. BLV ne peut aucunement être tenu responsable et BLV ne fait aucune représentation expresse ou implicite quant à la qualité, la quantité, la rigueur et la justesse du travail effectué par l'Employé. Pareillement, en présentant au Client un Candidat, BLV ne fournit aucune garantie ou attestation à l'effet que le Candidat est couvert par une police d'assurance ou que sa couverture d'assurance est adéquate, qu'il possède toutes les compétences, accréditations et permis nécessaires ou requis par le poste et qu'il ne contrevient à aucune obligation légale ou contractuelle, notamment une obligation de non-concurrence, en acceptant le poste chez le Client. La responsabilité de s'assurer que le Candidat correspond aux besoins du Client et que le Client peut légalement embaucher le Candidat appartient au Client et BLV n'assume aucune responsabilité à cet égard.
29. De plus, le Client convient d'indemniser et de tenir indemne BLV de toute responsabilité et de tout recours, toute réclamation, poursuite, demande, action ou cause d'action, présente ou future, et de tous dommages, pertes, débours, frais et dépenses, présents ou futurs, y compris des frais raisonnables d'avocats, pouvant découler ou en lien avec la présentation d'un Candidat au Client ou le placement d'un Employé auprès du Client par BLV.
30. Nos honoraires professionnels (ci-après nos « Honoraires ») sont facturés en fonction du Salaire de base payable à l'Employé, calculé sur un horaire de 5 jours/semaine, les congés fériés, les primes de signature, primes de rétention, tout revenu ou incitatif financier, actuel ou futur, découlant de la détention de parts dans la société du Client ou d'une société du même groupe.
31. Aux fins des présentes, le terme « Salaire de base » exclut les commissions payables basées sur le rendement, les bonus de performance ainsi que les bénéfices imposables.
32. BLV se réserve le droit d'émettre une facture pour Honoraires supplémentaires dans l'éventualité où le Salaire de base de l'Employé augmente au cours de la période de douze (12) mois suivants son premier (1er) jour travaillé ou advenant un placement fait en exécution d'un Crédit de remplacement et pour lequel le Salaire de base du nouvel Employé est plus élevé que le Salaire de base de l'Employé remplacé.
33. Les Honoraires et débours prévus aux présentes sont dûs à BLV dès le premier (1er) jour travaillé par l'Employé.
34. Toute facture non acquittée dans le délai susdit portera intérêt au taux de 2% par mois, soit 24 % par année. Pour plus de clarté, la somme due à BLV par le Client doit avoir été reçue aux bureaux de BLV et être encaissable au plus tard le premier (1er) jour. Au trentième (30e) jour, à défaut de quoi les intérêts courront jusqu'à la date de la réception du paiement aux bureaux de BLV ou la date à laquelle la somme peut être valablement encaissée, selon la date la plus éloignée.
35. Tout effet retourné par l'institution financière du Client entraînera des frais administratifs de 35,00 $, payables immédiatement.
36. Les parties peuvent en tout temps résilier la présente convention sur avis écrit donné à l'autre partie avec 30 jours d'avis.
37. La résiliation de la convention ne donne droit à aucune indemnité en faveur de l'une ou l'autre des parties et les parties renoncent à tout recours contre l'autre partie pour le préjudice direct ou indirect que la résiliation pourra causer, sauf les droits et recours en lien avec les obligations qui perdurent, de par leur nature, au-delà de la résiliation de la présente convention.
38. Malgré la résiliation des présentes, les obligations suivantes demeurent en vigueur avec pleine force et effet et les parties réservent expressément leurs recours à l'égard de celles-ci : les obligations de confidentialité, celles relatives à la garantie de remplacement et l'obligation d'informer BLV si le Client entend contacter un Candidat.
39. Il est expressément convenu entre les parties que la présente convention est conclue entre des entités distinctes et que ni l'une ni l'autre de ces entités n'est le mandataire ou le représentant légal de l'autre à quelque fin que ce soit, ni n'a le pouvoir de quelque manière que ce soit d'engager ou d'obliger l'autre partie ou d'assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité expresse ou tacite pour le compte de l'autre partie ou en son nom, ni ne peut prétendre posséder de tels pouvoirs.
40. Le défaut de l'une ou l'autre des parties de réclamer en tout temps l'exécution d'une disposition de la présente convention ou d'exercer un droit ou un recours prévu par les présentes, en droit ou en équité, ou d'exercer un choix aux termes des présentes ne constitue pas une renonciation à cette disposition, ce droit, ce recours ou ce choix et n'a pas d'effet sur la validité de la présente convention. La renonciation à un manquement de l'une ou l'autre des parties n'est pas réputée constituer une renonciation continue; elle ne s'applique qu'au cas particulier qu'elle vise.
41. La présente convention ne peut être cédée ni transférée sans le consentement expresse des parties.
42. La présente convention est établie au bénéfice des parties aux présentes, de leurs successeurs et ayants droit respectifs et elle les lie.
43. La présente convention est régie, interprétée et exécutée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent. Les parties aux présentes conviennent que les tribunaux du Québec, district judiciaire de Montréal, ont compétence exclusive pour décider de toute affaire en vertu des présentes ou s'y rapportant.
44. Si une cour de justice ou un autre tribunal compétent conclut qu'une disposition des présentes est invalide ou inexécutable pour quelque motif que ce soit à l'égard d'une personne ou relativement à une situation, cette disposition continue d'avoir effet seulement dans la mesure où elle demeure valide; une telle conclusion ne la rend pas invalide ou inexécutable à l'égard d'une autre personne ou relativement à une autre situation et l'ensemble des dispositions de la présente convention à tous autres égards demeurent valides et exécutoires.
45. La présente convention énonce l'intégralité de la convention et des ententes intervenues entre les parties à l'égard de l'objet des présentes. Elle remplace l'ensemble des déclarations, propositions, négociations, discussions, ententes ou conventions antérieures ayant trait à ces questions.
46. Dans la présente convention, le genre masculin est utilisé afin d'en faciliter la lecture et d'alléger le texte et inclut le féminin et le genre neutre lorsqu'applicable.